Conditions générales de vente

Article1- objet et champ d'application
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

Article 2 - commande
2-1 Passation et préparation de la commande L'ordre passé par internet présente un caractère irrévocable. Le client reçoit un email confirmant sa commande. Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l'exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul en les conséquence de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d'erreur.
2-2 Droit de rétractation Nous informons le client que selon les termes de l'article L121-20 du code de la consommation, il dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens.

Article 3 - livraison
3-1 Mode et délais de livraison Les colis sont acheminés par Coliposte ou par transporteur à l'adresse indiquée lors de la commande . Par la poste (6/12 bouteilles) 48 à 72 heures, par transporteur 3 à 5 jours (7 à 10 jours pour l'europe) . Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas notre responsabilité.
3-2 Adresse de livraison En cas de modification de livraison de son adresse, le bénéficiaire du colis doit nous informer sans délais. Le tarif n'est valable que pour une livraison à une seule adresse en France métropolitaine.
3-3 Retard de livraison Les retards de livraison ne peuvent donner lieux à aucune pénalité ou indemnité n, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
3-4 Risques Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur
3-5 Transport Le bénéficiaire doit en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquant effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre responsabilité.

Article 4 - Prix
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de leur consultation sur le site internet par le client. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.

Article 5 - Modalité de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire sur notre site internet. La commande est validée après son paiement effectif.

Article 6 - Réserve de propriété
Conformément à l'article L624-16 du code du commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés
Nous sommes tenus de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 et suivant du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus » . En conséquence, le client a jusqu'à 2 mois pour nous faire parvenir sa plainte par lettre recommandée avec AR. Au-delà de ce délai, nous ne pourrons plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération est antérieure à la vente. Afin de nous permettre d'expertiser les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à notre disposition ; nous prendrons en charge les frais de retour.

Article 8 - Législation applicable et juridiction compétente
L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Contrat conclu par un consommateur Français ou européen : le contrat est soumis à la législation française (convention de Bruxelles du 27 septembre 1968)

Article 9 - Protection des données personnelles
En application de l'article 27 de la loi « informatique et liberté », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit par email à contact@champagne-chauvet.com ou par courrier postal

Article 10 - protection des mineurs
Conformément à l'article L.33442-1 du code de santé publique qui dispose de a vente d'alcool à des mineurs de - de 18 ans est interdite, le client bénéficiaire s'engage à avoir 18 ans révolus à) la date de la commande